Rejeté.
Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - A. - Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. ». « B. - Le septième alinéa de l’article L. 4251-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles générales définissent les conditions dans lesque… (extrait)
Cet amendement vise à intégrer dans les SRADDET la localisation des activités logistiques. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a confié aux Régions la compétence aménagement du territoire à travers la rédaction des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). L’inclusion dans les SRADDET de l… (extrait)