Amendement n° 411 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, substituer à la référence : « 12° » la référence : « 13° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les articles 9 et 11 du présent projet de loi, ainsi qu’avec les modifications opérées dans le code des transports par l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.