Amendement n° 412 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à référence : « L. 1262-5 » la référence : « L. 1262-6. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.