Amendement n° 413 (Rect) de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7 ° ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° ». IV. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième » V. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 5° » VI. - En conséquence, au même alinéa, substitue… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.