Amendement n° 415 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de transport public réguliers, à la demande et scolaires » les mots : « réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 103.

L'exposé des motifs

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.