Amendement n° 417 de M. Bruno Millienne à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les VI et VII de l’alinéa 15 : « VI. - Au premier alinéa de l’article L. 1831-1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV du titre Ier ainsi que » est remplacée par les référence : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier, ». « VII. - Au premier alinéa de l’article L. 1841-1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV du titre Ier ainsi que » est remplacée par les référence : « du chapitre V du… (extrait)

L'exposé des motifs

Correction d’une référence incomplète.