Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « composition », insérer les mots : « , dans le respect des règles de représentativité définies aux articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour les associations d’usagers, »
Cet amendement vise à préciser les nominations des membres du Comité des partenaires en ajoutant une condition de représentativité pour les acteurs professionnels et une condition d’agrément pour les associations d’usagers.