Rejeté.
Après l’alinéa 91, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 111-19 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : « Art L. 111-19-1. - Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise foncière objet de la demande d’autorisation de construire ».
Cet amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers à prévoir, lors de l’élaboration d’opérations supérieures à 5000 m2, la mise en place d’espaces dédiés à la logistique pouvant répondre aux besoins en livraisons et expéditions. Il permet ainsi de lutter contre les conflits liés à la confrontation entre les chauffeurs/livreurs et les autres usagers. Cette confrontation peut avoir li… (extrait)