Amendement n° 472 de M. Gérard Menuel à l'article 26 cb

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi actuellement discuté introduit de nouvelles mesures pour renforcer le renouvellement des flottes publiques et privées par des véhicules à faibles et très faibles émissions. Ces obligations, qui vont dans le bon sens, vont incomber à l’État et aux collectivités territoriales, aux entreprises de plus de 100 véhicules, et aux centrales de réservation, complétées par un mécanisme de s… (extrait)