Amendement n° 484 de Mme Mathilde Panot à l'article 40 ter b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ouvre la voie à de nouveaux transferts de portions du réseau public vers le privé. L’exposé des motifs est limpide : « les nouveaux ouvrages non pris en compte initialement qui pourront être adossés à la concession existante ». Cela est hors de question ! Un article récent de France Info révélait ainsi que les concessionnaires autoroutiers lorgnaient depuis quelques années sur près de … (extrait)