Amendement n° 495 de M. Matthieu Orphelin à l'article 26 cb

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules ainsi que les loueurs auront prochainement l’obligation, lors du renouvellement de leur flotte, d’acquérir un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions. Cette obligation ne porte dans un premier temps que sur 10 % du renouvellement. Elle s’applique à partir de 2020 pour les loueurs de véhicules automobiles ; et à partir de 2022… (extrait)