Amendement n° 497 de M. Matthieu Orphelin à l'article 22 bis aaa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires » les mots : « La décision ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à leurs frais ». III. - En conséquence, audit alinéa, après le mot : « essentiels » insérer les mots : « , que leur coût ne dépasse pas un montant déterminé par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le texte de cet amendement a été retravaillé à la suite des échanges en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’installation de dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos au sein des copropriétés a été intégré, en première lecture, aux décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple. La décision pourra donc être prise à … (extrait)