Amendement n° 505 de M. François-Michel Lambert à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 95, substituer aux mots : « peut également délimiter » le mot : « délimite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer systématiquement les équipements logistiques dans la rédaction de tous Plans Locaux d’Urbanismes (PLU), afin que soient pris en compte de manière automatique les enjeux logistiques.