Amendement n° 519 de M. Bertrand Pancher à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « mentionnés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « à l’article L. 2121-1 et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121-3 ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée vise à inclure les services ferroviaires régionaux (TER). Au moment où le Gouvernement s’interroge sur l’avenir des petites lignes ferroviaires, sur la manière de favoriser les mobilités du quotidien, il convient de s’assu… (extrait)