Amendement n° 522 de M. Christophe Bouillon à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique » les mots : « stations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

L'exposé des motifs

L’article 7 de la LOM relative à la mise en accessibilité des places destinées à la recharge des véhicules électriques prévoit que celle-ci s’applique aux places pré-équipés ou équipées en bornes de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Au regard de l’imprécision de la notion de pré-équipement des places, il est proposé de prévoir une application aux st… (extrait)