Amendement n° 527 de Mme Zivka Park à l'article 34 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 1613-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l’article L. 1612-2-1 ». »