Amendement n° 528 de Mme Zivka Park à l'article 34 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de conséquence supprime l’article 34 ter dont les dispositions ont été déplacées à l’article 34 bis A par l’amendement 526.