Amendement n° 529 (Rect) de Mme Zivka Park à l'article 32 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « pour généraliser, le cas échéant en l’adaptant, le dispositif prévu par l’expérimentation prévue à l’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.