Amendement n° 538 de M. Ludovic Pajot à l'article 31 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. »

L'exposé des motifs

Afin de garantir une meilleure efficacité au dispositif de contrôle, il convient de conférer à l’agrément un caractère départemental.