Amendement n° 541 de M. Éric Ciotti à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer des dérogations de niveau législatif pour des expérimentations de solutions nouvelles de mobilité dans les territoires peu denses. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, qui pourrait notamment viser la possibilité pour les particuliers de réaliser des transports occasionnels à titre onéreux.