Amendement n° 544 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 86, substituer à la référence : « et 18° ter » les références : « , 18° ter et 18° quater ». II. - En conséquence, à l’alinéa 87, substituer aux mots : « et 18° ter du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains » les mots : « , 18° ter et 18° quater du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.