Amendement n° 558 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 1er c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au regard du bilan annuel réalisé en 2020, le Parlement ajuste, si nécessaire, la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. »

L'exposé des motifs

La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financée, en s’appuyant sur un équilibre entre les recettes disponibles et les investissements retenus sur les dix prochaines années. Ce principe de sincérité budgétaire n’est à ce jour par garanti. Pour pre… (extrait)