Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le présent article s’applique : « - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ; « - pour les autres projets, aux projets dont l’engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. »
Amendement précisant les conditions d’entrée en vigueur du présent article, afin qu’il ne remette pas en cause des travaux en cours ou déjà programmés.