Amendement n° 595 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , deuxième et dernier » les mots : « et deuxième ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « aa bis) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « mobilité », il est inséré le mot : « employeur » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.