Amendement n° 596 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 23 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « , selon des modalités précisées par décret ».

L'exposé des motifs

Amendement précisant le renvoi au décret prévu au futur article L. 334-6 du code de l’énergie.