Amendement n° 597 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 26 ac

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence de la référence : « 1° » la référence : « premier alinéa du I ».

L'exposé des motifs

Correction d'une référence erronée.