Amendement n° 603 de Mme Sarah El Haïry à l'article 21 ba

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de sécurité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte à l’autorité administrative de restreindre l’usage de la servitude de marchepied en cas de risque pour la sécurité, et en particulier la sécurité des personnes. En effet, le risque d’accident sur ces berges, qui restent pour la plupart naturelles, est réel, comme souligné dans les rapports réalisés sur le sujet de la servitude de marchepied.