Amendement n° 605 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er e

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté un article L. 1221-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1221-1 A. - La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article permet d’insister sur le fait que l’État et les collectivités territoriales doivent proposer « une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires » en matière de transports publics et qu’ils « accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires ». Dans un territoire comme le Biterrois, un tel engagement est… (extrait)