Amendement n° 627 de Mme Typhanie Degois à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 50. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes résultant pour les organis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le montant de l’exonération de cotisations sociales sur le montant du nouveau forfait mobilités durables. L’article 8 du présent projet de loi vise à modifier l’article L. 3261-3-1 du Code du travail en remplaçant le dispositif actuel dit « indemnité kilométrique vélo » par un forfait mobilité. Le droit actuel prévoit que l’employeur peut participer aux frais de dépla… (extrait)