Amendement n° 641 de M. Sébastien Chenu à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V - Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. »

L'exposé des motifs

Le sens de cet amendement est d’inciter les copropriétaires à l’utilisation de véhicules électriques. L’obligation de présenter un devis gratuit à tous les copropriétaires lors de l’installation d’une prise électrique destinée à la recharge des véhicules peut inciter des copropriétaires à s’équiper à leur tour.