Amendement n° 659 de M. Bruno Bilde à l'article 31 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alourdir les sanctions contre les auteurs de violences commises dans un véhicule de transport en commun. Toute personne déclarée coupable de violences ou de vol dans les transports en commun encourront désormais cinq ans d’interdiction de paraitre dans un réseau de transport public.