Amendement n° 690 de Mme Valérie Lacroute à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° du I de ». III. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « lorsqu’elles nécessitent obligatoirement d’être accompagnées dans leurs déplacements. ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’apporter une précision rédactionnelle afin de lever toute ambiguïté sur les publics visés par les mesures tarifaires, à savoir les personnes handicapées ou à mobilités réduites porteuses d’une carte mobilité inclusion avec mention invalidité et leurs accompagnateurs lorsqu’un besoin d’accompagnement est reconnu comme nécessaire pour leur permettre de réaliser leurs déplacem… (extrait)