Amendement n° 693 de Mme Valérie Lacroute à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ; ».

L'exposé des motifs

Les missions des autorités organisatrices ne peuvent être menées efficacement sans une connaissance fine des déplacements et de leur répartition modale. Ces données peuvent être stratégiques et décisives lors de la mise en place de dispositifs régionaux concernant la mobilité (exemples de la création d’une subvention covoiturage ou d’un label autopartage). De plus, la situation actuelle vis-à-vis … (extrait)