Amendement n° 698 de Mme Valérie Lacroute à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une entreprise de transport ».

L'exposé des motifs

La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de renforcer la lutte contre la fraude, le S… (extrait)