Amendement n° 700 de Mme Valérie Lacroute à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « le cessionnaire », les mots : « la Régie autonome des transports parisiens ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 24 et à l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le projet de loi en proposant la correction d’une erreur aux multiples conséquences indésirables graves. En effet, pour l’ouverture à la concurrence du réseau d’autobus RATP en 2025, imposée par l’Union Européenne, le projet de loi prévoit et encadre légitimement les conséquences d’un refus éventuel d’un salarié de la RATP d’être transféré en cas de changement d’opé… (extrait)