Amendement n° 706 de Mme Frédérique Lardet à l'article 21 ba

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 21BA permet aux autorités administratives de limiter le droit d’usage de la servitude dite « servitude de marchepied » pour préserver la biodiversité. Cependant, l’article L. 2131-2 du CGPPP prévoit à l’alinéa 4 que la continuité de la servitude de marchepied doit être assurée tout au long du cours d’eau ou du lac domanial et que la ligne délimitative ne peut s’écarter de celle du domain… (extrait)