Non soutenu.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Après l’article L. 224-67 du code de la consommation, il est inséré un article L. 264-67-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-67-1. - Tout professionnel qui commercialise des pièces de rechange visibles, telles que visées au 4° de l’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle, doit informer le consommateur ou le professionnel de l’origine des pièces commercialisées ou utilisées pour la réparation. « Tout professionnel qui comme… (extrait)
Le dispositif proposé par le présent amendement vise à permettre au consommateur d’effectuer un achat éclairé en matière de pièces de rechange, en assurant son information sur leur origine et donc sur leur qualité. Il précise que le professionnel commercialisant des pièces de rechange ainsi que celui qui effectue les opérations d’entretien-réparation assure l’information des consommateurs sur l’or… (extrait)