Amendement n° 730 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1115-11. - Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais aux entités ayant vendu les titres de transport concernés les retards et les annulations qui ont pu impacter ces prestations de transport ainsi que, le cas échéant, toutes les informations pertinentes permettant au voyageur de faire valoir ses droits à indemnisation ou compensation. « … (extrait)

L'exposé des motifs

À travers cet amendement, il s’agit de permettre aux services numériques multimodaux (SNM) de transmettre directement au voyageur les informations concernant son retard et les conditions d’indemnisation auquel il peut avoir droit. En effet, en cas de retard ou d’annulation, le voyageur va logiquement se tourner vers la personne qui lui a vendu son titre de transport, il faut donc donner à cette pe… (extrait)