Amendement n° 734 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 18 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « moteur », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 18 bis introduit par la commission du développement durable vise à mettre en place des sanctions pour les professionnels qui procèdent au débridage des engins de déplacement personnel et des vélos à assistance électrique afin de lutter contre les comportements dangereux pour les usagers du domaine public. Sensibles à la sécurité des usagers sur la route, les professionnels du cycle sont … (extrait)