Amendement n° 736 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 20 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , que ces procédures soient du ressort de l’État ou des centrales de réservation et y compris la vérification des documents des chauffeurs »

L'exposé des motifs

L’État obligeant les plateformes à procéder à la vérification des documents des chauffeurs, il semble légitime que celles-ci soient également concernées par la dématérialisation. Il convient donc de préciser dans l’article 20 ter que les procédures qui sont de leur ressort font aussi l’objet d’une procédure dématérialisée.