Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui correspondent à la catégorie N1 » les mots : « dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui correspondent à la catégorie N1 qu’à partir du 1er janvier 2023 » les mots : « dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qu’à partir du 1er janvier 2023. »
Cet amendement vise à limiter le report de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules utilitaires légers aux seuls VUL dits « lourds », c’est-à-dire la tranche des véhicules dont le poids total autorisé en charge est proche de 3,5 tonnes. Un report pur et simple appliqué à l’ensemble des VUL de l’obligation d’acquérir un pourcentage de véhicules à faibles émissions n’est pas pertinent, … (extrait)