Amendement n° 761 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 7° ter Au deuxième alinéa du même article L. 1214-7, les mots : « ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » sont remplacés par les mots » avant l’adoption du plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.