Amendement n° 772 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer à la référence : « L. 1321-1 » la référence : « L. 1231-1 ».

Correction d'une erreur matérielle.