Amendement n° 776 (Rect) de Mme Zivka Park à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - A - À l’article L. 5723-1 du code des transports, les références : « L. 5343-1 à L. 5343-23, » sont supprimées. « B - Le A du présent IV entre en vigueur dès lors qu’en application du second alinéa de l’article L. 2622-2 du code du travail un accord collectif local a prévu les modalités d’adaptation à la situation particulière de Mayotte de l’application des stipulations de la convention collective nationale applicable aux entreprises… (extrait)

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.