Amendement n° 4 de M. Xavier Breton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction de l’article 4 crée un mode d’établissement du lien de filiation privant l’enfant de toute filiation paternelle, détruisant toute la cohérence du titre VII du Code civil et créant un mode d’établissement du lien de filiation exclusivement fondé sur la volonté des adultes. En effet, le nouvel article 4 du projet de loi prévoit que la filiation d’un enfant issu d’une AMP avec t… (extrait)