Amendement n° 9 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction de l’article 4 crée un mode d’établissement du lien de filiation privant l’enfant de toute filiation et ascendance paternelle, détruisant toute cohérence au sein du titre VII du Code civil et créant un mode d’établissement du lien de filiation exclusivement basé sur la volonté des adultes. En effet, le nouvel article 4 du projet de loi prévoit que la filiation d’un enfant iss… (extrait)