Amendement n° 18 de M. Xavier Breton à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515-1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.