Amendement n° 28 de M. Xavier Breton à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La volonté exprimée par le conjoint survivant dans le cadre de cette consultation écrite doit impérativement être respectée. »

L'exposé des motifs

Le membre survivant est non seulement consulté mais sa décision, quelle qu'elle soit, doit être respectée.