Amendement n° 46 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, après le mot : « mois », insérer les mots : « à l’issue du dernier entretien et ».

L'exposé des motifs

Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.