Amendement n° 51 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 45 et 46.

L'exposé des motifs

Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. A ce titre la modification du code de la sécurité sociale, qui élimine le financement à 100 % des traitements de la stérilité, pour le réserver un… (extrait)